Instituée en vertu de la Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain (RLRQ, chapitre A-33.3), l’Autorité est assujettie aux articles 92.1 à 108.2 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, chapitre S-30.01) quant à ses pouvoirs contractuels en matière d’approvisionnement.
Appels d’offres
De façon générale, l’Autorité doit procéder par appel d’offres public en vue d’adjuger un contrat comportant une dépense égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre des Affaires municipales et de l’Habitation. Ce seuil varie périodiquement, et son montant est indiqué ici. Toute personne qui souhaite répondre à un appel d’offres de l’Autorité doit se procurer les documents pertinents par l’entremise du système électronique d’appels d’offres (SÉAO) du gouvernement du Québec.
Contrats conclus
L’Autorité publie dans le SÉAO la liste des contrats qu’elle a conclus et comportant une dépense de 25000$ ou plus.
L’Autorité rend aussi disponible, une fois par année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2000$ conclus au cours du dernier exercice financier révolu avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25000$.
Gestion contractuelle
Le Règlement relatif à la gestion contractuelle instaure des mesures visant à assurer un haut niveau de transparence au sein de l’Autorité et une saine gestion des contrats conclus par celle-ci.
Délégation d’autorité
Le conseil d’administration de l’Autorité délègue à certains employés de celle-ci le pouvoir d’engager des dépenses ou de conclure des contrats, conformément aux modalités prévues par le Règlement relatif à la délégation d’autorité, disponible ici.
Clauses contractuelles applicables aux bons de commande
Les bons de commande émis par l’Autorité (hors processus d’appel d’offres) sont assujettis aux termes, conditions et obligations prévues au document Clauses contractuelles – bons de commande.
Procédure en vertu de l’article 103.2.1 de la Loi sur les sociétés de transport en commun
Cette procédure porte sur la réception et l’examen des plaintes dans le cadre de l’adjudication d’un contrat par suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat suite à un avis d’intention.